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Article
Compte épargne-temps : la gestion ne peut être imposée par l’employeur
Compte épargne-temps : la gestion ne peut être imposée par l’employeur
La décision de l’employeur, obligeant les salariés à prendre tous leurs jours de repos au titre de la réduction du temps de travail et de congés payés sans pouvoir alimenter leur compte épargne-temps, constitue un trouble manifestement illicite qui autorise le juge à ordonner le report de ces jours sur le compte.
par B. Inesle 7 juillet 2011
Le compte épargne-temps permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées (C. trav., art. L. 3151-1). Ce dispositif, malgré la fréquence de son utilisation, n’a donné lieu jusqu’à présent qu’à de rares décisions (au titre desquelles, V. Soc. 7 avr. 2010, Bull. civ. V, n° 85 ; 19 oct. 2010, n° 09-41.667, Dalloz jurisprudence ; 17 nov. 2010, n° 09-68.739, Dalloz actualité, 9 déc. 2010, obs. J. Siro isset(node/138561) ? node/138561 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>138561). C’est pourquoi le présent arrêt rendu en la matière doit attirer l’attention. Un juge des référés ayant été initialement saisi, la Cour a été interrogée sur la caractérisation d’un trouble manifestement illicite et, dans l’affirmative, sur la sanction éventuellement encourue.
La chambre sociale a approuvé les juges du fond, sans que ceux-ci n’aient eu à faire application de l’article R. 1455-7 du code du travail, d’avoir estimé...
