Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • L’interdiction faite à l’auteur de violences conjugales d’entrer en contact avec la victime, bien que celle-ci ait exprimé le souhait de reprendre la vie commune, est conforme au droit de l’Union. 
  • Le mandataire professionnel, titulaire d’un mandat général de gestion, doit renseigner le mandant sur les règles d’ordre public de fixation du fermage et l’informer quant aux conditions de mise en conformité du bail.
  • La Cour de cassation censure un arrêt qui avait rejeté l’action en indemnisation du chargeur contre le transporteur à la suite de la non-livraison de marchandises, pour mauvaise application des règles de réclamation posées par l’article 30 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandise par route (CMR) du 19 mai 1956.

Les brèves

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: