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Le quotidien du droit en ligne

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  • La Cour de cassation écarte, pour apprécier le délai de préavis applicable à la rupture d’un contrat de transport, le texte général de l’article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce qui sanctionne la rupture brutale d’une relation commerciale établie, au profit du contrat type applicable au contrat de transport en cause dans le silence des parties.
  • Le porteur d’un chèque a un recours fondé sur le droit cambiaire qui subsiste en cas de déchéance ou de prescription contre le tireur qui a fait opposition en dehors des cas prévus par la loi.
  • Il appartient à l’accusé ou à son avocat, s’ils entendent contester la formulation des questions posées à la cour et au jury en application de l’article 349 du code de procédure pénale, d’élever un incident contentieux dans les formes prévues par l’article 352 du même code. La lecture des questions doit, à peine de nullité, être faite en audience...

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