Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Contenu

  • Il est impossible d’hospitaliser d’office une personne au motif qu’il est de notoriété publique qu’elle a un trouble mental.
  • Le Conseil constitutionnel a déclaré, dans une décision du 30 septembre 2011, conforme à la Constitution, la dernière phrase de l’alinéa 5 de l’article 16-11 du code civil qui interdit de recourir à l’identification par les empreintes génétiques sur une personne décédée, dans une procédure civile en matière de filiation, sauf à ce que celle-ci ait...
  • Ne peut être exigée d’un avocat la surveillance des mesures de publicité susceptibles d’atteindre toute personne physique non commerçante dont ses clients peuvent être créanciers.

Les brèves

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: