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Le quotidien du droit en ligne

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  • Dans un arrêt du 20 octobre 2011, les hauts magistrats se prononcent une seconde fois dans l’« affaire table de Boulle » et se retranchent derrière le pouvoir d’appréciation des juges du fond qui déboutent les adjudicataires de leur demande d’annulation de la vente pour erreur sur l’authenticité de l’œuvre d’art, aux motifs que cette dernière a...
  • Le porteur d’une carte ne peut contester, dans le délai de soixante-dix jours, la régularité d’une opération effectuée au moyen de cet instrument au profit d’un bénéficiaire mis en procédure collective que s’il a notifié une opposition pour ce motif à l’émetteur de sa carte, avant que ce dernier ne procède au règlement des sommes dues entre les...
  • Le mis en examen n’est plus recevable à invoquer la nullité d’auditions de garde à vue lorsque les délais de forclusion édictés par les articles 173-1 et 174 du code de procédure pénale sont écoulés, fût-ce en se prévalant d’une évolution de la jurisprudence.

Les brèves

Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: