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Le quotidien du droit en ligne

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  • Dans un arrêt de rejet du 9 novembre 2011, la première chambre civile considère que la pension militaire d’invalidité qui comprend l’indemnisation des gains professionnels et des incidences professionnelles de l’incapacité ne figure pas au nombre des sommes exclues par l’article 272, alinéa 2, du code civil, des ressources que le juge prend en...
  • Par un arrêt du 10 novembre 2011, la Cour européenne des droits de l’homme juge conforme à la Convention (droit au respect de la vie privée et familiale) la condamnation pour aide au séjour irrégulier assortie d’une dispense de peine du beau-père d’un ressortissant marocain.
  • Si aucune observation ni refus n’a été exprimé quant à la tenue de la réunion par visioconférence, que les questions inscrites à l’ordre du jour n’impliquaient pas un vote à bulletin secret et qu’il n’a pas été procédé à un tel vote, l’utilisation de la visioconférence n’est pas de nature à entacher d’irrégularité les décisions du comité d’...

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A signaler notamment au Journal Officiel du:

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