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Le quotidien du droit en ligne

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  • Lors du congrès des maires, le premier ministre a accepté l’examen de la proposition de loi du président de l’Association des maires de France, Jacques Pélissard, revoyant à la marge la réforme de la carte intercommunale. Le président sortant de l’AMF a été très largement réélu.
  • L’accord donné par une personne pour la diffusion de son image ne peut valoir accord pour la divulgation de ses nom et grade. Viole ainsi l’article 1134 du code civil la cour d’appel qui a considéré que la société de production était fondée à se croire tacitement autorisée à divulguer le nom et le grade des policiers filmés dans le cadre d’un...
  • Lorsque les parties contractantes conviennent de l’application au contrat de travail d’une convention collective autre que celle applicable de droit, l’indemnité de licenciement prévue par cette convention collective revêt la nature d’une indemnité conventionnelle non susceptible d’être réduite par le juge.

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Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: