Application volontaire d’une convention collective et nature de l’indemnité de licenciement

La règle posée par l’article L. 2261-2 du code du travail est bien connue, la convention collective applicable à la relation de travail est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. Mais il est loisible à ce dernier de compléter le statut collectif applicable notamment en adhérant à une convention collective à laquelle il n’est pas en principe soumis (C. trav., art. L. 2261-3) ou encore en décidant d’appliquer volontairement une norme conventionnelle qui embrasse normalement un champ d’application distinct. Cette seconde technique, dont il est ici question, connaît un régime particulièrement souple offrant ainsi une grande liberté. L’application volontaire d’une convention collective non obligatoire peut, par exemple, être limitée à certaines clauses (Soc. 21 mai 1996, n° 92-45.097, RJS 1996. 677, n° 1064) ou être uniquement réservée à certaines catégories de salariés (Soc. 5 oct. 1993, n° 89-43.869, Bull. civ. V, n° 222 ; RJS 1993. 663, n° 1122), voire même à un seul salarié (Soc. 3 févr. 1993, n° 89-45.433, D. 1993. Somm. 264, obs. Dockès ; RJS 1993. 179, n° 294). Tel pourra être le cas lorsque le contrat de travail prévoit explicitement l’application d’une convention collective autre que celle en principe applicable mais, précisons-le, ce qui ne saurait toutefois interdire au salarié d’exiger l’application de la convention à laquelle l’employeur est assujetti compte tenu de son activité principale, dès lors que celle-ci lui est plus favorable (Soc. 18 juill. 2000, n° 98-42.949, Bull. civ. V, n° 297 ; D. 2001. 739, obs. Kouchner ).

En l’espèce, le contrat de travail d’une salariée ayant le statut de directrice au sein d’une mutuelle était en principe soumis à la convention collective de...