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  • Dans un arrêt du 23 novembre 2011, la Cour de cassation se prononce sur la réduction de la rémunération du représentant d’un légataire universelle en posant que l’aléa exclusivement supporté par l’ami du défunt ne constitue pas un obstacle à la réduction éventuelle d’une rémunération convenue et rappelle que l’appréciation de l’excès relève du...
  • N’est pas sérieuse la question prioritaire de constitutionnalité qui conteste l’atteinte portée à la liberté d’entreprendre par les textes ne faisant pas obstacle à la désignation du représentant syndical condamné pénalement pour avoir nui à l’entreprise, alors que ces textes et leur application peuvent empêcher cette désignation ou permettre le...
  • Le demandeur qui s’est borné, devant la chambre de l’instruction, à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l’article 63-4 du code de procédure pénale n’est plus recevable à invoquer devant la Cour de cassation des moyens de nullité de la garde à vue fondés sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Par...

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