Appréciation du caractère sérieux d’une QPC sans contrôle de constitutionnalité

La question prioritaire de constitutionnalité déférée, dans le présent arrêt, à la Cour de cassation est libellée comme suit : « Les dispositions des articles L. 2324-2 et L. 2324-15 du code du travail portent-elles une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d’entreprendre constitutionnellement garantie, dans la mesure où un syndicat peut désigner comme représentant au comité d’entreprise un salarié ayant été condamné pénalement pour avoir nui à ladite entreprise ? Les dispositions de l’article L. 2324-15 auxquelles renvoie l’article L. 2324-2 permettent-elles en toutes circonstances un exercice serein par les salariés de leur droit à participation, par l’intermédiaire de leurs représentants, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ? ». Il faut reconnaître que cette question n’est pas, en l’état, de compréhension aisée. En l’absence de tout exposé des faits du litige à l’occasion duquel la question a été posée, il convient d’en éclairer le sens. En principe, la commission par le salarié d’une infraction au détriment de l’employeur est susceptible de justifier le prononcé d’un licenciement (Soc. 5 mars 1981, Bull. civ. V, n° 188 ; 6 juill. 1999, Bull. civ. V, n° 325 ; D. 1999. IR 204 ; Dr. soc. 1999. 962, obs. Savatier ; JCP 1999. II. 10211, note Puigelier). Mais cette condamnation ne permet pas, à elle seule, d’empêcher la désignation, du salarié condamné, en qualité de représentant syndical ou de représentant du personnel (Soc. 26 nov. 1987, n° 87-60.142, Dalloz jurisprudence). Or, dès lors qu’il est investi d’un mandat représentatif, le salarié, même pénalement...