Édition du 9 janvier 2012

Contenu

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  Sont régulières : la saisie d’un ordinateur par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dès lors que celui-ci se trouve dans les lieux visés par l’autorisation de visite ; la saisie de fichiers de messagerie, après leur transcription d’un serveur sur un disque dur externe,...
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  Nonobstant les dispositions de l’article 723-15 du code de procédure pénale, celles de l’article 132-57 du code pénal ne permettent que la conversion des peines d’emprisonnement inférieures ou égales à six mois.
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  Dans le cadre de l’examen d’une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail, les juges du fond peuvent, dès lors qu’ils ont caractérisé des manquements de l’employeur antérieurs à l’introduction de l’instance, tenir compte, pour en apprécier la gravité, de leur persistance jusqu’au jour du licenciement.