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Le quotidien du droit en ligne

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  • Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement, même momentanément, en raison de son origine, en raison de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race.
  • La règle énoncée par l’article 1132 du code civil, qui institue une présomption que la cause de l’obligation invoquée existe et est licite, n’exige pas, pour son application, l’existence d’un acte répondant aux conditions de forme prescrites par l’article 1326.
  • La demande en nullité de la vente pour dol et la demande en réduction du prix de vente par les victimes de ce dol n’ont pas le même objet.

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Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: