- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Que faut-il entendre par « caution » et « créancier professionnel » ?
Que faut-il entendre par « caution » et « créancier professionnel » ?
Toute personne physique, qu’elle soit ou non avertie, doit, dès lors qu’elle s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel – qui s’entend de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles – , faire précéder sa signature, à peine de nullité de son engagement, qu’il soit commercial ou civil, des mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.
par V. Avena-Robardetle 26 janvier 2012
Les hauts magistrats ont une conception extensive des notions de « caution » et de « créancier professionnel ».
D’abord, la Cour de cassation pose très clairement que les mentions manuscrites précises des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation doivent être apposées par toute caution personne physique quelle qu’elle soit, fût-elle avertie ou encore dirigeante de la société cautionnée. La nature du cautionnement – commercial ou civil – importe peu. Seuls les cautionnements accordés par des personnes morales ou encore par acte authentique échappent à la règle. Sans être vraiment nouvelle, la solution est ici clairement énoncée, sans ambiguïté possible. Elle se déduisait déjà d’une décision du 5 avril 2011 qui avait fait application de ces deux articles à une caution gérante de la société cautionnée ou encore d’une décision du 6 juillet 2010 qui, à propos du second de ces textes, avait exclu qu’il s’applique aux cautionnements consentis par acte authentique (Com. 5 avr. 2011, n° 09-14.358, D. 2011. Actu. 1132, obs. V. Avena-Robardet 
; JCP E 2011, n° 1395, note Bouteiller ; RDC 2011. 906, obs. Houtcieff ; 6 juill. 2010, n° 08-21.760, Dalloz actualité, 21 juill. 2010, obs. V. Avena-Robardet ; ibid. 2011. Pan. 406, obs. P. Crocq ; RTD civ. 2010. 593, obs. Crocq ; RDC 2010. 1349, obs. Houtcieff ; RDC 2011. 135, obs. Fenouillet ; V. égal. à propos de l’art. L. 341-4 c. consom. qui bénéficie au dirigeant de l’entreprise cautionnée, Com. 22 juin 2010, n° 09-67.814, D. 2010. Jur. 1985, obs. V. Avena-Robardet et note D. Houtcieff ; ibid. 2011. Pan. 406, obs. P. Crocq ; RTD civ. 2010. 593, obs. P. Crocq ; RTD com. 2010. 552, obs. C. Champaud et D. Danet ; ibid. 2011. 171, obs. A. Martin-Serf ).
Ensuite, la chambre commerciale, en parfaite harmonie avec son homologue civile, reprend mot pour mot la définition que celle-ci avait donnée en 2009 de la notion de « créancier professionnel » (Civ. 1re, 9 juill. 2009, n° 08-15.910, D. 2009. Jur. 2198, note S. Piedelièvre ; ibid. AJ 2032, obs. X. Delpech ...
