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Article
Marché de travaux et maison individuelle : devoirs du banquier quant à la qualification du contrat
Marché de travaux et maison individuelle : devoirs du banquier quant à la qualification du contrat
L’article L. 231-10 du code de la construction et de l’habitation ne met pas à la charge du prêteur de deniers l’obligation de requalifier en contrat de construction de maison individuelle le document qui lui est soumis. Toutefois, le banquier n’en a pas moins un devoir d’information et de conseil à l’égard du maître de l’ouvrage.
par F. Garciale 26 janvier 2012
Les juges du fond ont longtemps fait peser sur le prêteur de deniers une obligation de requalifier le contrat produit par le maître d’ouvrage, lorsqu’il entrait dans le champ d’application du régime impératif du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) (V. en ce sens, TGI Chalon-sur-Saône, 28 avr. 1998, AJDI 2000. 120, obs. Chome l; Versailles, 16 mars 1999, Constr.-Urb. 1999, n° 144, obs. Sizaire ; Aix-en-Provence, 17 mai 2001, JCP 2001. 2275). La Cour de cassation n’a pas repris ce raisonnement, refusant d’étendre les obligations du banquier au-delà du contrôle du contenu du contrat qui lui est dévolu par l’article L. 231-10, alinéa 1er, du code de la construction et de l’habitation. Il s’agissait en l’espèce d’un contrat intitulé « marché de travaux pour la construction d’une maison individuelle en bois », que les parties n’avait pas soumis aux règles d’ordre public du contrat de construction de...
