Édition du 16 février 2012

Contenu

La méconnaissance des formalités substantielles auxquelles est subordonnée la garde à vue ne peut être invoquée à l’appui d’une demande d’annulation d’acte ou de pièce de procédure que par la partie qu’elle concerne.
Dans un climat aussi consensuel qu’au Sénat, les députés ont adopté, par 460 voix contre une, le projet de loi sur les non-titulaires. Ils y ont introduit des quotas de femmes, en particulier pour la nomination dans les emplois supérieurs des trois fonctions publiques.
La phase opérationnelle du nouveau palais de justice est lancée. Michel Mercier l’a annoncé hier lors de la présentation du projet. Ouverture prévue courant 2017.

Les brèves

Cour européenne des droits de l’homme : la procédure de règlement amiable entre les parties est strictement confidentielle

EUROPÉEN

Les négociations en vue de parvenir à un réglement amiable entre les parties sont régies par la Convention européenne des droits de l’homme et le règlement de la Cour et doivent rester confidentielles, sous peine d’aboutir au rejet de la requête pour abus du droit de recours individuel. Telle est la dure leçon apprise par les « faucheurs volontaires » d’OGM français le 13 décembre 2011.

CEDH, décis., 13 déc. 2011, Mandil c. France, n° 67037/09
CEDH, décis., 13 déc. 2011, Barreau et autres c. France, n° 24697/09
CEDH, décis., 13 déc. 2011, Deceuninck c. France, n° 47447/08
Le testament partiellement pré-rédigé peut être valable

CIVIL

Le testament est valable même s’il comporte une partie dactylographiée pré-rédigée dès lors que la partie testamentaire proprement dite a bien été dictée par le testateur. Par ailleurs, la date et le lieu de réalisation du testament peuvent valablement être indiqués en fin d’acte par un renvoi aux mentions figurants en tête de celui-ci

Civ. 1^re, 1^er févr. 2012, F-P+B+I, n° 10-31.129
Détachement de longue durée : frais professionnels et avantages en nature

SOCIAL

Un salarié envoyé en détachement de longue durée hors de son pays d’origine peut avoir à exposer, du fait de cette mutation, en raison de sa situation familiale, un surcroît de dépenses qui, même s’il n’est pas engagé dans son seul intérêt mais aussi dans celui des membres de sa famille, correspond à des charges de caractère spécial inhérentes à l’emploi.

Soc. 31 janv. 2012, FS-P+B, n° 10-24.388
Le projet de loi relatif à l’exécution des peines revisité par les sénateurs

PÉNAL

Le 1^er février 2012, le Sénat a adopté en première lecture ce projet de loi après en avoir soigneusement modifié la philosophie en changeant même le titre qui devient ainsi le projet de loi relatif aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.

Projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines
Projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines (texte issu de la CMP)
Rénover le contrôle de légalité en lui fixant des priorités

ADMINISTRATIF

Alors qu’une circulaire du 25 janvier 2012 (NOR : IOCB1202426C, disponible sur le site de publication des circulaires) donne aux préfets une « définition nationale des actes prioritaires en matière de contrôle de légalité », la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation vient de rendre public un rapport (n° 300) qui analyse et formule des propositions pour rénover les contrôles de l’État sur les collectivités territoriales.

Rapport au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur les contrôles de l’État sur les collectivités territoriales, 25 janv. 2012
Le droit à l’hébergement d’urgence est une liberté fondamentale

ADMINISTRATIF

Si le Conseil d’État reconnaît comme une liberté fondamentale le droit à l’hébergement d’urgence, il admet également que l’État n’a, en la matière, qu’une obligation de moyens.

CE 10 févr. 2012, req. n° 356456