- Administratif
- Toute la matière
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article de dossier
La compétence juridictionnelle
La compétence juridictionnelle
En rompant avec les traditions au nom de l’égalité des enfants, dans le respect des exigences européennes, l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juill. 2005, ratifiée par la loi n° 2009-61 du 16 janv. 2009, a fait apparaître des difficultés nouvelles, des imperfections ou maladresses, voire quelques contrariétés avec la Convention européenne des droits de l’homme. Sans prétendre à l’exhaustivité, le présent dossier propose de traiter le sujet sous différents angles (modes d’établissement de la filiation, action en contestation, compétence, rôle du ministère public, prescription, etc.) en tenant compte des dernières nouveautés jurisprudentielles et législatives. Parce qu’elles sont indiscutablement liées à la filiation nous aborderons également les questions de la nationalité et du nom de famille. Pour cette dernière, il s’agira surtout de vous présenter la circulaire très attendue du 25 oct. 2011 relative à la suppression du double tiret. Enfin, parce que son régime ne procède pas seulement des règles de la responsabilité civile mais se rapproche de celui des actions relatives à la filiation, nous ferons le point sur l’action à fins de subsides et son devenir.
par Frédérique Granet-Lambrechtsle 13 février 2012
Sur le même thème
-
Réparation du préjudice écologique : le CNB publie un guide pratique pour accompagner les professionnels du droit
-
Victime de violences et logement indivis : une protection à titre onéreux
-
La sanction du défaut d’information annuelle de la caution à l’épreuve du temps
-
Projet de décret : des arrêts non motivés, ou l’arbitraire en phase de test
-
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 2 novembre 2026
-
La distinction entre les adoptions internationales et les adoptions présentant un élément d’extranéité
-
Ombres et lumières sur la réforme des partages judiciaires
-
Nullité de l’acte d’un époux seul : la connaissance de son existence suffit
-
L’Edito de la semaine - L’ENM à l’école de l’État
-
Action du liquidateur en réparation du préjudice collectif : inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire




