Édition du 23 février 2012

Contenu

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  Lorsque l’expropriation partielle d’un bâtiment conduit à sa destruction, le préjudice de l’exproprié peut être réparé sur la seule base de la valeur vénale de ce bâtiment. Un abattement pour encombrement d’un terrain nu peut être pratiqué sur l’indemnité de remploi lorsque ce terrain dépend d’une parcelle plus grande supportant un bâtiment.
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  Le titulaire d’un permis de construire délivré avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles relatives aux autorisations d’urbanisme doit, si le chantier se poursuit après cette date, respecter les nouvelles modalités d’affichage, juge le Conseil d’État. 
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  Par deux arrêts de Grande chambre du 7 février 2012, la Cour européenne des droits de l’homme revient, dans deux affaires concernant l’Allemagne, sur les critères de conformité à la Convention de la publication d’éléments relevant de la vie privée de « personnalités ».