Action en justice des syndicats : défense de l’emploi et intérêt collectif

L’article L. 2132-3 du code du travail autorise les syndicats à agir en justice et à exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. La Cour de cassation s’est toujours efforcée de délimiter l’intérêt collectif qui fonde l’action ainsi donné aux syndicats. Si elle leur refuse la faculté d’agir en justice lorsqu’est en jeu la reconnaissance d’un contrat de travail (Soc. 23 janv. 2008, Bull. civ. V, n° 22 ; JCP S 2008, n° 1277, note Kerbourc’h) ou un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement individuel (Soc. 18 nov. 2009, Bull. civ. V, n° 261 ; Dalloz actualité, 9 déc. 2009, obs. B. Ines ; RJS 2010, n° 197), elle accueille, en revanche, favorablement leur action quand l’employeur affecte unilatéralement une part de l’augmentation des salaires au financement d’une caisse de retraite (Soc. 21 janv. 1997, Bull. civ. V, n° 30 ; D. 1997. AJ. 48 ), quand il s’agit de déterminer l’étendue des droits acquis par les salariés à la suite de la dénonciation d’un accord collectif (Soc. 2 déc. 2008, Bull. civ. V, n° 243 ; Dalloz actualité, 17 déc. 2008, obs. S. Maillard ), quand une question de principe se pose concernant la mise à l’écart d’une partie du personnel du champ d’application d’une loi (Soc. 5 oct. 1994, Bull. civ. V, n° 260) ou quand la requalification de certains contrats de travail peut avoir une répercussion à l’égard de...