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Les brèves
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Extradition : irrégularité de la demande n’émanant pas d’un État souverain
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Publication de détails sur les délibérations d’un jury : condamnation conforme à l’article 10 de la Conv. EDH
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Congés payés et absences liées à la maladie : report en cas de rechute
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Notion de « créancier inscrit »
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Mise en œuvre de la jurisprudence Danthony sur les vices de procédure précisée
Les dépêches
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Le contrôleur général s’inquiète du « changement de nature des prisons »
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Précisions sur la fiscalité des boissons non alcoolisées
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Inceste : l’article 227-27-2 du code pénal est contraire à la constitution
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CHSCT : conditions de recours à une expertise
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Précisions en matière de recharge des véhicules électriques et de stationnement des vélos
Au JO du jour
Revue de presse
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Le mariage putatif, ou quand filiation et nationalité s’emmêlent…
par P. Le Monnier de Gouville -
Combinaison des conventions internationales
par P. Derouin
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«Bonjour Messieurs,»
«Merci beaucoup pour cet article qui répond à une problématique à laquelle je suis régulièrement confronté dans le cadre de la rédaction d'articles au sein de mon magazine.»
«Si votre article est très complet, j'avoue ne pas être juriste et de ce fait, je fais usage de la plus grande prudence qui soit, surtout...»