Édition du 28 février 2012

Contenu

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  L’avantage constitué par le loyer perçu au titre du devoir de secours, pendant la durée de l’instance, ne doit pas être pris en considération pour apprécier l’existence d’une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, créée par la rupture du mariage.
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  Un juge de proximité condamne la SNCF à indemniser un professeur de droit au titre de son préjudice moral généré par les inconvénients du retard : stress, énervement, etc.
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  La Cour de cassation estime notamment qu’ayant considéré, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, que l’irrégularité ayant affecté les modalités du vote des porteurs des titres super-subordonnés lors de l’assemblée unique des obligataires n’avait eu aucune influence sur le résultat du vote, la cour d’appel en a exactement déduit...