Édition du 29 février 2012

Contenu

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  Le recrutement de fonctionnaires ayant, depuis, quitté la collectivité peut être pris en compte pour le calcul des quotas de promotion interne.
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  En cas de défaillance ou de remboursement anticipé d’un prêt à la consommation, l’article L. 311-32 du code de la consommation  [auj. art. L. 311-23] fait obstacle à la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1154 du code civil.
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  Le principe de l’unicité d’instance ne peut être opposé devant la juridiction prud’homale en raison d’une action introduite devant une juridiction étrangère.