Édition du 11 avril 2012

Contenu

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Le plafond des 360 indemnités journalières s’apprécie au regard des seules prestations perçues au titre des affections non mentionnées à l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale.
Dans le cas où l’inscription provisoire a produit son effet légal, son renouvellement n’est pas nécessaire lorsque le prix a été consigné.

Les brèves

Rachat de parts sociales : prescription de l’action en nullité

AFFAIRES

La demande d’annulation de l’acte de rachat de parts fondée, non sur une irrégularité préexistante de la délibération ayant autorisé sa conclusion, mais sur un vice qui affecte l’acte lui-même, n’est pas soumise à la prescription triennale de l’article 1844-14 du code civil.

Com. 20 mars 2012, FS-P+B, n° 11-13.534
Prescription du paiement du bon de caisse

AFFAIRES

Les bons de caisse n’étant pas des valeurs mobilières mais des titres exprimant une reconnaissance de dette de la banque qui a reçu les fonds dans le cadre de son activité, le délai de prescription est le délai de droit commun prévu par l’article L. 110-4 du code de commerce.

Com. 27 mars 2012, F-P+B, n° 11-15.316
Reclassement du salarié et modification du contrat de travail

SOCIAL

L’ajout d’un échelon hiérarchique intermédiaire entre un salarié et le président de la société n’implique pas en soi une rétrogradation ou un déclassement, dès lors que les fonctions et les responsabilités du salarié ne sont pas modifiées.

Soc. 21 mars 2012, FS-P+B, n° 10-12.068
Cour de cassation : proposition de réformes de procédure civile

CIVIL

Le rapport de la Cour de cassation est classiquement l’occasion pour la haute juridiction de faire des propositions de réformes. Le rapport 2011 ne déroge pas à la règle s’agissant, notamment, de la procédure civile.

Rapport 2011 de la Cour de cassation (extrait)