Cour de cassation : proposition de réformes de procédure civile

Le rapport de la Cour de cassation est classiquement l’occasion pour la haute juridiction de faire des propositions de réformes. Le rapport 2011 ne déroge pas à la règle s’agissant, notamment, de la procédure civile.

par L. Dargentle 11 avril 2012

Aussi est-ce tout d’abord la communication de certaines procédures au ministère public qui retient cette année l’attention de la Cour de cassation à travers une proposition relative à l’article 600 du code de procédure civile (Rapport 2011, p. 28).

Alors que l’article 600 prescrit que le recours en révision (C. pr. civ., art. 593) soit communiqué au ministère public et que cette formalité, d’ordre public (V. not. Civ. 2^e, 6 févr. 1991, n° 89-21.659, Bull. civ. II, n° 46 ; 6 janv. 1993, n° 91-15.885, Bull. civ. II, n° 4 ; 1^er févr. 1995, n° 93-15.198 ; Bull. civ. II, n° 39 ; 15 févr. 1995, n° 93-15.200, Bull. civ. II, n° 55 ; Civ. 1^re, 12 févr. 2002, n° 98-22.606, Bull. civ. I, n° 58), doit être effectuée tant en première instance qu’en appel (V. not. Civ. 2^e, 6 janv. 1993, préc.), la haute juridiction constate que ce dispositif aboutit à la « cassation "automatique" des arrêts rendus sans que la procédure ait été communiquée au ministère public, alors même, [relève la Cour,] qu’il s’agit d’une obligation incombant au juge lui-même [C. pr. civ., art. 428] et non aux parties et que, dans la grande majorité des cas, le ministère public consulté se contente d’un visa...

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