Édition du 24 avril 2012

Contenu

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  Le simple fait qu’un juge ait pris, avant le procès, une décision relative à la détention provisoire ne peut, en soi, suffire à justifier que soit contestée son impartialité.
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  Par une décision du 13 mars 2012 opposant la société Bouygues à l’Autorité de la concurrence, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de retenir que, dans la procédure opposant les deux parties pendant sept ans, le principe de l’égalité des armes, celui de publicité des débats devant le Conseil de la concurrence et la présomption d’...
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  Saisie d’un recours relatif au refus des autorités judiciaires italiennes de reporter, à la demande d’un avocat de confession juive, une audience fixée le jour d’une fête de la même religion, la Cour européenne de droits de l’homme a jugé que l’existence d’une ingérence dans le droit à la liberté de religion protégé par l’article 9 de la...