Accès « filtré » de journalistes à une audience pénale : pas de violation de la Convention

Dans cette affaire concernant l’Allemagne, la Cour était saisie de la conventionnalité d’une mesure de contrôle de l’accès de la presse à une salle d’audience criminelle, s’agissant d’un procès pour lequel le huis clos avait été décidé en raison de la minorité des accusés à l’époque des faits (de meurtre).

En l’espèce, le président de la juridiction criminelle pour mineurs avait fixé à neuf le nombre de journalistes pouvant assister à l’audience à publicité restreinte. Pour les sélectionner, il fut procédé par tirage au sort, la procédure assurant la représentation de trois types de presse : presse écrite régionale ; presse écrite nationale et agences de presse ; presse télévisuelle et radiophonique. Aucun journaliste du Bild n’ayant été sélectionné, la société éditrice de ce quotidien national à grand tirage avait d’abord demandé à la juridiction qu’il fut procédé autrement. Plusieurs recours avaient ensuite été intentés, jusque devant la Cour constitutionnelle fédérale qui avait jugé le préjudice subi de faible importance. Devant la Cour de Strasbourg, la société Axel Springer invoquait une violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 10 (droit à la liberté d’expression), se plaignant de ne pas avoir eu un accès direct au procès pénal qu’elle souhaitait couvrir ainsi que du caractère inégalitaire de la procédure d’admission des journalistes à l’audience.

Dans sa décision, la Cour européenne des droits de l’hommerappelle l’importance du rôle de la presse dans une société démocratique mais également la marge d’appréciation bénéficiant aux États dans le domaine de la liberté d’expression, son rôle se limitant à « vérifier, à la lumière de l’ensemble de l’affaire, les décisions...