Édition du 21 mai 2012

Contenu

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  La Cour de cassation tire les conséquences de l’arrêt Rastelli rendu par la Cour de justice de l’Union européenne sur la question préjudicielle qu’elle lui avait posée.
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  Lorsque l’obligation du salarié d’effectuer les activités convenues s’exerce dans plus d’un État contractant, le lieu où il accomplit habituellement son travail est l’endroit où, ou bien à partir duquel, compte tenu des circonstances du cas d’espèce, il s’acquitte en fait de l’essentiel de ses obligations à l’égard de son employeur. En outre,...
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  Si une personne retire sa demande d’asile avant que l’État membre responsable de l’examen de cette demande ait accepté de le prendre en charge, le règlement Dublin II n’a plus vocation à s’appliquer.