Édition du 22 mai 2012

Contenu

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  La chambre criminelle juge recevable la plainte avec constitution de partie civile déposée auprès du juge d’instruction près le tribunal aux armées de Paris par des parents de soldats français tués lors d’une opération militaire menée en 2008 en Afghanistan.
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  L’autorisation de changement d’usage donnée en 1985, qui avait un caractère personnel, ayant pris fin avec le départ de son titulaire, la personne à qui celui-ci a cédé sa clientèle ne peut s’en prévaloir.
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  La seule dénomination « Mes documents » donnée à un dossier créé par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail ne lui confère pas un caractère personnel, en sorte que l’employeur est en droit de l’ouvrir hors la présence de l’intéressé.