Recevabilité de l’action des familles de soldats français tués en Afghanistan

En 2008, plusieurs soldats français appartenant à la Force d’intervention, d’assistance et de sécurité, mandatée par le Conseil de sécurité des Nations Unies, trouvèrent la mort au cours d’une offensive ennemie alors qu’ils effectuaient une mission de reconnaissance. Leurs parents déposèrent une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction près le tribunal aux armées de Paris contre personne non dénommée, des chefs de mise en danger d’autrui et non-empêchement d’un crime. Le magistrat instructeur décida, sur réquisitions contraires du ministère public, qu’il y avait lieu à informer du chef d’homicides involontaires. Statuant sur l’appel formé par le procureur de la République près le tribunal aux armées, la chambre de l’instruction confirma, par un arrêt du 30 janvier 2012, l’ordonnance déférée. Le procureur général près la cour d’appel de Paris forma un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

Dans sa décision, la chambre criminelle se prononce en deux temps. Elle rejette d’abord les deux premiers moyens de cassation contestant la mise en mouvement de l’action publique par les ayants droit des victimes, fondés notamment sur la méconnaissance de l’article 113-8 du code pénal (relatif aux conditions d’exercice des poursuites, en France, pour des délits perpétrés à l’étranger par un Français ou sur un Français, et qui exige une requête du ministère public, précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d’une dénonciation officielle de l’autorité du pays où les faits ont été commis ; sur le verrou procédural de l’art. 113-8, V. Rép. pén., v° Compétence internationale, par Brach-Thiel, n^os 183 s.) et la mauvaise application de l’article 6 de la Convention...