Édition du 31 mai 2012

Contenu

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  La responsabilité d’une banque, teneur d’un compte titres, est retenue par la Cour de cassation car, en prêtant de l’argent à son client pour résorber le solde débiteur de ce compte, elle a en réalité aggravé le solde.
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  Seules les décisions prises par l’autorité chargée de l’établissement des listes d’experts judiciaires peuvent donner lieu à recours, à l’exclusion du motif mentionné dans la lettre de notification de la décision de refus qui ne figure pas dans le procès-verbal de décision de l’assemblée générale.
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  Le syndicat, qui n’a présenté dans le périmètre de désignation lors des élections professionnelles aucun candidat susceptible d’être désigné délégué syndical, ne peut en désigner un parmi ses adhérents.