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Article
Franchissement de seuil et action de concert : pouvoir du bureau de l’assemblée
Franchissement de seuil et action de concert : pouvoir du bureau de l’assemblée
Aucun texte n’attribue au bureau de l’assemblée le pouvoir de priver des actionnaires de leurs droits de vote au motif qu’ils n’auraient pas satisfait à l’obligation de notifier le franchissement d’un seuil de participation dès lors que l’existence de l’action de concert d’où résulterait cette obligation est contestée.
par A. Lienhardle 31 mai 2012
Moins d’un an après l’arrêt de la cour d’appel de Versailles (Versailles, 10 juin 2010, D. 2010. 2289 
; Rev. sociétés 2011. 106, note Y. Paclot ), cet arrêt de rejet scelle la question des pouvoirs du bureau de l’assemblée relatifs au contrôle de l’obligation de notifier les franchissements de seuils. Sans doute n’avait-il guère de chance de prospérer, mais le pourvoi fut tenté quand même afin d’essayer de convaincre la Cour de cassation « que le bureau de l’assemblée générale des actionnaires qui a le pouvoir et le devoir de contrôler l’exercice du droit de vote, peut apprécier, sous le contrôle...
