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Le quotidien du droit en ligne

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  • La dénonciation mensongère de mauvais traitements qui s’insère dans une campagne de calomnie et procède d’une volonté de nuire à des membres du personnel d’encadrement caractérise la mauvaise foi et constitue une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Le fait de sanctionner différemment des salariés ne constitue...
  • Il résulte des articles 8 du code de procédure pénale, 710 et 711 du même code, ainsi que des articles L. 235 et L. 236 du livre des procédures fiscales, que la requête par laquelle le ministère public porte devant le tribunal un incident contentieux relatif à l’exécution d’une sentence pénale est un acte de poursuite interruptif du délai de...
  • L’assuré ayant eu la volonté et la conscience de mettre à la charge de son propre assureur les conséquences qui résulteraient de ses fautes commet, au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances, une faute intentionnelle, incompatible avec l’aléa, excluant la garantie.

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