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Le quotidien du droit en ligne

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  • Ne porte pas sur le fond du droit au sens de l’article 1700 du code civil la contestation qui ne porte que sur l’opposabilité de la fusion-absorption d’une société et, par voie de conséquence, la qualité à agir de la banque absorbante qui a ultérieurement cédé sa créance.
  • Les juges sont tenus de se prononcer sur la lettre du prévenu non comparant parvenue après les débats mais avant le prononcé de la décision et invoquant une cause d’empêchement légitime.
  • La Cour de cassation pose, d’une part, que l’aide occasionnelle n’ouvre pas droit à une créance de salaire différé et, d’autre part, que le conjoint survivant du créancier du salaire différé peut être fondé à demander qu’il en soit tenu compte dans la succession de l’exploitant qui en était débiteur.

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Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: