Agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds

Des parcelles de terre sont données à bail. Le bailleur reproche au fermier son absence d’exploitation et poursuit la résiliation du bail.

L’article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime prévoit notamment que « le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s’il justifie […] d’agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ». Hormis le fait « qu’il ne dispose pas de la main-d’oeuvre nécessaire aux besoins de l’exploitation », le texte ne précise pas quels sont les « agissements » proscrits. Les tribunaux ont ainsi considéré que le défaut de...