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Le quotidien du droit en ligne

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  • L’article 7, § 1, de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions nationales prévoyant qu’un travailleur, en incapacité de travail survenue durant la période de congé annuel payé, n’a pas le droit de bénéficier ultérieurement de ce congé annuel coïncidant avec la période d’incapacité...
  • Le ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances ont présenté en conseil des ministres, le 4 juillet 2012, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012.
  • Le ministère de l’égalité des territoires et du logement a dévoilé le détail des mesures d’encadrement des loyers. Cette promesse de campagne du candidat Hollande fera partie de notre droit positif à compter du 1er août 2012.

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A signaler notamment au Journal Officiel du: