La remunicipalisation d’un service implique la reprise de l’ancienneté de ses salariés

Un salarié de droit privé dont l’emploi a été transféré à une personne publique en application de l’article L. 122-12 (désormais art. L. 1224-1) du code du travail a droit à la conservation de son ancienneté, a jugé le Conseil d’État dans un arrêt du 27 juin 2012.

Mme P. était salariée, depuis 1992, d’un foyer-logement géré par une congrégation. Cet établissement a été repris, en janvier 2004, par le centre communal d’action sociale (CCAS) de Lannion. Licenciée pour inaptitude physique en octobre 2005, Mme P. contestait le fait que son indemnité de licenciement avait été calculée sur la seule base de son ancienneté auprès du CCAS. Les juges du fond avaient rejeté sa requête en estimant que l’article 47 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale faisait obstacle à la prise en compte de l’ancienneté auprès d’une entité privée.

Le Conseil d’État rappelle tout d’abord que,...