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Les propositions du Sénat en faveur d’un DALO dont le bilan est décevant
Les propositions du Sénat en faveur d’un DALO dont le bilan est décevant
Une commission du Sénat s’interroge notamment sur l’utilité réelle de l’intervention du juge dans le dispositif du droit au logement opposable.
par Carine Bigetle 6 juillet 2012
Cinq ans après l’adoption de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO), un rapport de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois juge son bilan « décevant » et préconise de développer une offre locative mieux adaptée aux ménages les plus modestes et d’améliorer la gouvernance et le respect des objectifs de mixité sociale (rapport n° 621).
Si l’ensemble des textes réglementaires a été publié, les conditions de réussite du DALO ne sont pas...
