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Le quotidien du droit en ligne

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  • Il résulte de l’article 695-22, 4°, du code de procédure pénale que l’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée si les faits pour lesquels il a été émis relèvent de la compétence des juridictions françaises et si la prescription de l’action publique ou de la peine se trouve acquise au regard de la législation française. 
  • Les droits et actions du défunt sont transmis de plein droit et par le seul effet du décès aux héritiers désignés par la loi. Dès lors, si, selon les dispositions conventionnelles, le délai de trois mois pour exercer l’option de vente commence à courir le lendemain du décès, la cour d’appel qui a relevé que les héritiers qui ont levé celle-ci...
  • Lorsqu’il est consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail, le comité d’entreprise doit disposer de l’avis du CHSCT, ce dont il se déduit que le comité d’entreprise est recevable à invoquer dans le cadre de sa propre consultation l’irrégularité de la procédure de consultation préalable du CHSCT.

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Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: