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Le quotidien du droit en ligne

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  • Le salarié, titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise ne peut se prévaloir de cette protection que si, au plus tard lors de l’entretien préalable au licenciement, ou, s’il s’agit d’une rupture ne nécessitant pas un entretien préalable, au plus tard avant la notification de l’acte de rupture, il a informé l’employeur de l’existence de ce...
  • L’article L. 443-1 du code des assurances, introduit par l’article 26 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, qui a un caractère interprétatif, est d’application rétroactive. Les pénalités de retard prévues par l’article L. 231-2, i), du code de la construction et de l’habitation ont pour terme la livraison de l’ouvrage et non sa réception.
  • La chambre de l’instruction doit, en matière d’examen d’une demande de mise en liberté, se prononcer dans les délais de l’article 194 du code de procédure pénale sauf si, notamment, des circonstances imprévisibles et insurmontables extérieures au service de la justice mettent obstacle au jugement de l’affaire. Ce n’est pas le cas d’un appel non...

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Au JO du jour

A signaler notamment au Journal Officiel du: