Édition du 15 octobre 2012

Contenu

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  La désignation d’un expert dépendant de l’une des parties ne permet pas de garantir les conditions du procès équitable.
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  La responsabilité du fréteur, exploitant d’un hélicoptère affrété pour hélitreuiller une antenne pour avoir largué cette antenne, est retenue, alors même qu’il se prévalait d’un cas de force majeure.
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  La clause attributive de juridiction qui revêt un caractère potestatif à l’égard de l’une des parties est contraire à l’objet et à la finalité de la prorogation de compétence ouverte par l’article 23 du règlement Bruxelles I.