Illicéité d’une clause attributive de juridiction purement potestative

Tel est le principe énoncé par la première chambre civile dans un arrêt du 26 septembre 2012. En l’espèce, se plaignant d’une baisse importante de la performance de son portefeuille, le titulaire d’un compte bancaire a assigné sa banque luxembourgeoise, ainsi qu’une société financière de droit français ayant servi d’intermédiaire, en paiement de dommages-intérêts devant le tribunal de grande instance de Paris. Ces sociétés ont invoqué une clause attributive de juridiction désignant les juridictions luxembourgeoises, laquelle était rédigée de la manière suivante : « Les relations entre la banque et le client sont soumises au droit luxembourgeois. Les litiges éventuels entre le client et la banque seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Luxembourg. La banque se réserve toutefois le droit d’agir au domicile du client ou devant tout autre tribunal compétent...