L’attribution préférentielle dans les indivisions conventionnelles

Les qualités exigées du candidat à l’attribution préférentielle, conjoint ou partenaire d’un pacte civil de solidarité ou héritier, postulent son application dans les partages d’indivision de nature familiale. Deux personnes physiques, non mariées ni liées par un PACS, ont acquis un bien immobilier en indivision. Une convention d’indivision a été rédigée (Prigent, Formule de convention d’indivision, Defrénois 2010. art. 20007). L’une entend du vivant de l’autre (la qualité d’héritier est exclue) sortir de l’indivision, et se faire attribuer le bien immobilier indivis servant à son habitation. Le candidat à l’attribution préférentielle soutient, sans succès devant les premiers juges, qu’en l’absence de dispositions légales proscrivant l’attribution d’un bien dépendant d’une indivision conventionnelle ou imposant la licitation, il appartient au juge de se prononcer en considération des intérêts respectifs des parties.

De façon assez imaginative, la thèse du pourvoi formé par le candidat à l’attribution préférentielle est que l’achat effectué, souvent par des concubins, « sous la forme d’une indivision...