Édition du 17 octobre 2012

Contenu

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  Le refus d’adoption d’un enfant recueilli au titre de la kafala n’est pas contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale.
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  La Cour de cassation décide, d’abord, que le tribunal d’instance a le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations électorales et, ensuite, que le périmètre de l’établissement distinct, déterminé lors d’un précédent scrutin par accord préélectoral ou par l’autorité administrative, peut valoir pour des...
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  La saisie des immeubles, prescrite par l’article 706-150 du code de procédure pénale, n’est pas limitée aux biens dont les personnes visées par l’enquête sont propriétaires mais s’étend à tous les biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction.