Édition du 22 octobre 2012

Contenu

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  La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) déclare mal fondée une requête contestant la rétroactivité de la censure d’une disposition législative prononcée dans le cadre d’un contrôle de constitutionnalité a posteriori.
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  Si, selon l’article 187 du code de procédure pénale, lorsque la chambre de l’instruction est saisie d’une requête en annulation d’actes de la procédure, le juge d’instruction peut poursuivre son information y compris jusqu’au règlement, le renvoi de l’affaire devant le tribunal correctionnel n’a pas pour effet de priver le demandeur à la nullité...
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  Lorsque l’application volontaire d’une convention collective dans une entreprise résulte d’un usage ou d’un engagement unilatéral de l’employeur, la conclusion d’un accord d’entreprise ayant le même objet met fin à cet usage ou à cet engagement.