Édition du 24 octobre 2012

Contenu

• 
  La cour d’appel qui qualifie de « simple information » le fait de porter à la connaissance du bâtonnier des agissements susceptibles de constituer des infractions pénales et des fautes disciplinaires et, en conséquence, juge ce fait non constitutif d’une quelconque infraction, notamment de dénonciation calomnieuse, ne donne pas de base légale à sa...
• 
  Une cour d’appel ne peut user de la faculté d’évocation, alors qu’elle n’est saisie de l’appel ni d’un jugement ayant ordonné une mesure d’instruction ni d’un jugement, qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l’instance et que l’appel du jugement en ce qu’il a ordonné le sursis à statuer n’a pas été autorisé conformément à l’...
• 
  Le bureau d’enregistrement d’un nom de domaine ne participe pas activement au choix de ce nom, ne l’exploite pas commercialement ni ne tire profit de son caractère distinctif ou de sa renommée : il n’en fait donc pas « emploi » au sens de l’article L. 713-5 du code de propriété intellectuelle.