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Article
Étendue du pouvoir du ministre en matière de réglementation des installations classées
Étendue du pouvoir du ministre en matière de réglementation des installations classées
par Yves Jégouzole 24 octobre 2012
La réglementation des installations classées pour l’environnement (ICPE) privilégie de plus en plus les mesures générales fixées par arrêté ministériel dans les conditions de l’article L. 512-5 du code de l’environnement par rapport aux mesures particulières à chaque installation fixées par le préfet. Ce qui conduit, de plus en plus fréquemment, à se poser la question de la soumission des installations existantes aux nouvelles réglementations et par là même de la conciliation des exigences nouvelles liées à la protection de...
