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Défaut de garanties offertes par l’accord collectif : convention de forfait en jours privée d’effet

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires sous peine de voir la convention de forfait en jours privée d’effet.

par Jean Sirole 24 octobre 2012

Il est à présent établi que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires (Soc. 29 juin 2011, n° 09-71.107, Dalloz actualité, 19 juill. 2011, obs. L. Perrin ; D. 2011. Actu. 1830 ; RDT 2011. 481, note M.-F. Mazars, S. Laulom et C. Dejours ; JS Lamy 2011, n° 304-2, obs. M. Hautefort ; JCP S 2011. 1332, J.-F. Akandji-Kombé ; ibid. 1333, note P. Morvan ; RJS 2011. 587, chron. F. Favennec-Héry ; ibid. 636, n° 696 ; Sem. soc. Lamy 2011, n° 1499, p. 11, note M.-F. Mazars et Ph. Flores ; 31 janv. 2012, n° 10-19.807, Dalloz actualité, 15 févr. 2012, obs. J. Siro ; D. 2012. 1765, chronique de jurisprudence de la Cour de cassation, obs. F. Ducloz ; RDT 2012. 500, obs. S. Amalric ). Le présent arrêt vient confirmer cette solution.

En l’espèce, une cour d’appel a débouté un salarié de sa demande en paiement d’une indemnité pour non-respect du forfait en jours, alors qu’elle a constaté qu’il était présent dans l’entreprise entre 7h15 et 20 h ainsi que certains week-ends et jours fériés, au motif que cela résultait moins d’une surcharge de travail à laquelle il devait faire face en raison d’un sous-effectif imputable à l’employeur que d’une dépendance, voire d’une impossibilité de...

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