Édition du 21 novembre 2012

Contenu

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  Un propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d’ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale de son bien. Contrairement au droit d’usage et d’habitation, qui est soumis au même régime que l’usufruit, ce droit réel peut excéder trente ans.
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  Il résulte de l’article 4, alinéa 3, du code de procédure pénale que la mise en mouvement de l’action publique, et, a fortiori, le simple dépôt d’une plainte pénale, n’imposent pas la suspension du jugement des actions à fin civile autres que celle en réparation du dommage causé par l’infraction, même si la décision à intervenir au pénal est...
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  L’employeur qui dispense le salarié d’exécuter le préavis est tenu de verser, sans déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, l’indemnité compensatrice de préavis, peu importe que le salarié soit déjà en arrêt de travail pour maladie non professionnelle lors de la dispense d’exécution.