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Article
Indemnité compensatrice de préavis et indemnités journalières : revirement
Indemnité compensatrice de préavis et indemnités journalières : revirement
L’employeur qui dispense le salarié d’exécuter le préavis est tenu de verser, sans déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale, l’indemnité compensatrice de préavis, peu importe que le salarié soit déjà en arrêt de travail pour maladie non professionnelle lors de la dispense d’exécution.
par Jean Sirole 21 novembre 2012
La Cour de cassation avait initialement posé pour principe que les indemnités journalières versées par la sécurité sociale au titre de la maladie du salarié ne pouvaient pas se cumuler avec l’indemnité compensatrice de préavis (Soc. 27 nov. 1991, n° 87-42.750, Bull. civ. V, n° 532 ; CSB 1992. 26, S. 16). En effet, la chambre sociale soulignait que le salarié ne pouvait, pour une même période correspondant au délai-congé, cumuler des indemnités journalières versées au titre du régime général de la sécurité sociale compensant les pertes de salaire pendant sa maladie et une indemnité compensant la perte de ces mêmes salaires du fait de l’inexécution du préavis (Soc. 3 mars 1994, n° 90-43.023, RJS 1994. 265, n° 401).
La chambre sociale a infléchi sa position en décidant que, lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à l’indemnité...
