Édition du 27 novembre 2012

Contenu

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  Le délai de l’article 145, alinéa 8, du code de procédure pénale se calcule de jour à jour et non d’heure à heure. Par conséquent, la personne mise en examen ne peut invoquer un quelconque grief tiré du retard (en heures) de la tenue du débat différé, tant que celui-ci s’est tenu au jour fixé par le juge des libertés et de la détention.
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  La responsabilité de plein droit prévue par l’article 1384, alinéa 4, du code civil incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée, quand bien même l’autre parent, bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement, exercerait conjointement l’autorité parentale. Dès lors, la responsabilité de ce dernier ne peut...
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  Au vu de l’article 1147 du code civil, l’entrepreneur chargé du remplacement d’un insert est tenu de s’assurer du bon fonctionnement de l’ensemble de l’installation.