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L’obligation de verser au travailleur temporaire mis à la disposition d’une entreprise des salaires conformes aux dispositions légales ou conventionnelles ou aux stipulations contractuelles qui lui sont applicables pèse sur l’entreprise de travail temporaire laquelle demeure l’employeur, à charge pour elle, en cas de manquement à cette obligation, de se retourner contre l’entreprise utilisatrice dès lors qu’une faute a été commise par cette dernière.
par Jean Sirole 27 novembre 2012
Un salarié a été engagé par une société d’intérim selon un contrat de travail temporaire en qualité de conducteur poids lourds. Il a rompu son contrat en reprochant à la société de travail temporaire de ne pas rémunérer les heures supplémentaires effectuées et les heures de nuit. La cour d’appel, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappel de salaire et d’heures supplémentaires, avait énoncé que selon l’article L. 1251-21 du code du travail, pendant la durée de la mission, l’entreprise utilisatrice est responsable des conditions d’exécution du travail, telles qu’elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail. La Cour de cassation censure sans surprise la décision du juge du fond et indique que l’obligation de verser au travailleur...
