Édition du 14 janvier 2013

Contenu

La première promesse synallagmatique de vente n’étant pas publiée, elle est inopposable aux tiers. Dès lors, le notaire ne peut refuser d’instrumenter l’acte de vente requis par le bénéficiaire de la seconde promesse souscrite à propos du même bien.
Cet arrêt cherche à préserver l’efficacité de la délégation de paiement comme instrument de protection du sous-traitant, car il refuse de subordonner la validité de celle-ci à l’intervention de l’entrepreneur principal dans l’appréciation du droit au paiement du sous-traitant par le maître de l’ouvrage.
Lorsque du fait du prédécès de l’un des deux époux, des contrats d’assurances vie profitent à une personne qui n’est pas le conjoint du souscripteur, la succession est débitrice envers la communauté si des deniers communs ont servi à acquitter une charge contractée dans l’intérêt personnel de celui-ci.

Les brèves

Régimes matrimoniaux : application de la Convention de La Haye

CIVIL

Faisant application des articles 3, 4 et 11 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, la cour d’appel qui a constaté qu’une épouse avait rejoint son mari en France où il résidait depuis 1974, sept jours après leur mariage en Syrie selon le rite chrétien grec orthodoxe et que l’acte que le mari nomme « contrat de mariage » ne désignait que l’autorité religieuse qui a célébré le mariage en a exactement déduit que les époux étaient mariés selon le régime français de la communauté légale.

Civ. 1^re, 19 déc. 2012, FS-P+B+I, n° 12-16.633
Lésion dans les ventes d’immeubles : les bases de l’estimation

CIVIL | IMMOBILIER

Pour savoir s’il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l’immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente, et ainsi retenir comme base de calcul la surface stipulée à l’acte de vente et non celle mentionnée au cadastre.

Civ. 3^e, 14 déc. 2012, FS-P+B, n° 11-21.026
Conflit de juridictions : lieu d’accomplissement habituel du travail des pilotes

SOCIAL

Lorsque l’obligation du salarié d’effectuer les activités convenues s’exerce dans plus d’un État contractant, le lieu où il accomplit habituellement son travail est l’endroit où, ou à partir duquel, compte tenu des circonstances du cas d’espèce, il s’acquitte en fait de l’essentiel de ses obligations à l’égard de son employeur.

Soc. 4 déc. 2012, FS-P+B, n° 11-27.302
Indemnisation du locataire d’un local commercial exproprié

AFFAIRES | IMMOBILIER

Dans le cadre d’une expropriation, pour évaluer l’indemnité principale due à un commerçant , le juge doit prendre en compte le dernier chiffre d’affaires antérieur à la date de la décision de première instance.

Civ. 3^e, 19 déc. 2012, FS-P+B, n° 11-26.584
Précisions sur la notion de but lucratif de l’opération de prêt de main-d’œuvre illicite

PÉNAL | SOCIAL

Le but lucratif de l’opération de prêt de main d’œuvre illicite peut être caractérisé dès lors que le recours massif à l’intérim est source de profit pour la société utilisatrice dont la masse salariale, qui peut ainsi s’ajuster au carnet de commandes de la société est allégé du paiement des primes ou des gratifications dues à son personnel salarié.

Crim. 13 nov. 2012, n°10-80.862, F-P+B